Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues entre la société JB PROTECT SARL (HexaLock) et toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client »). Elles s’appliquent à l’ensemble des produits proposés sur le site HexaLock.

Certaines stipulations des présentes conditions générales de vente seront applicables exclusivement aux clients professionnels ou inversement aux clients particuliers. Les clients professionnels s’engagent à indiquer leur qualité lors de la commande. HexaLock se réserve le droit d’annuler toute commande ne respectant pas cette obligation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. La validation de la commande confirme l’acceptation pleine et entière. HexaLock se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande exorbitante ou dérogatoire. L’absence de recours à l’une des clauses ne vaut pas renonciation.

Article 2 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, images, dimensions) sont disponibles sur le site. Le Client est tenu de les consulter avant toute commande. Les éléments visuels (photographie, dessins, schémas) ne sont pas contractuels.

Article 3 – Produits sur mesure

Certains produits proposés sur le site HexaLock sont réalisés sur mesure, notamment les cylindres configurés pour fonctionner avec une même clé (« s’entrouvrant »).

Ces produits font l’objet d’un délai de fabrication spécifique, indiqué sur la fiche produit, qui s’ajoute au délai de livraison habituel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce délai et accepte qu’ils ne soient pas soumis au droit de rétractation (art. L221-28 du Code de la consommation).
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la personnalisation. HexaLock ne saurait être tenu responsable des erreurs de transmission (dimensions, type de clé, options, etc.).

Article 4 – Disponibilité des produits et approvisionnement

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des capacités d’approvisionnement.

La disponibilité est indiquée à titre informatif sur le site et confirmée lors de l’expédition par email.
Certains produits disponibles en stock peuvent nécessiter un délai de préparation supplémentaire (5 à 30 jours ouvrés selon les produits).
En cas de produit indisponible, HexaLock informe le Client sous 7 jours et propose :

un produit équivalent, ou
l’annulation de la commande et remboursement dans un délai de 30 jours via le moyen de paiement initial.

Les indisponibilités étant indépendantes de la volonté d’HexaLock, sa responsabilité ne pourra être engagée.

Article 5 – Commande

Le Client déclare avoir la capacité juridique de conclure le contrat (majeur, non sous tutelle ou curatelle).

La commande doit être effectuée conformément aux indications du site.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
En cas d’erreur dans le libellé du destinataire, HexaLock ne peut être tenue responsable des retards ou impossibilités de livraison. Les frais de réexpédition sont à la charge du Client.
Le processus de commande comprend : sélection des produits, validation du panier, saisie des informations de facturation et livraison, puis paiement.
Le paiement formalise le contrat, confirmé par email.

Article 6 – Prix

Les prix sont ceux en vigueur lors de la commande, en euros, toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés avant validation et peuvent varier selon le poids et le montant total. Livraison offerte à partir d’un certain montant.

Les prix pour les clients professionnels sont affichés en HT.
HexaLock se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés selon le tarif en vigueur lors de la commande.

Article 7 – Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement après validation, par les moyens sécurisés indiqués (carte bancaire, virement, PayPal, etc.).

La propriété des produits reste acquise à HexaLock jusqu’au paiement intégral.
Les données bancaires sont échangées de manière sécurisée et ne sont pas conservées.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Suivi possible via « Mon compte » ou l’email de confirmation d’expédition.
La livraison est réputée effectuée à la remise du colis au transporteur. Le Client doit signer le bon de livraison.
En cas d’absence, le colis est conservé 10 jours ouvrés par le transporteur ou en point relais. Au-delà, retour à HexaLock et frais de réexpédition à la charge du Client.
Les délais sont indicatifs. HexaLock s’engage à livrer le Client consommateur dans un délai maximal de 30 jours à compter de la confirmation de commande. En cas de retard >7 jours et hors force majeure, le Client peut annuler par lettre recommandée et obtenir remboursement sous 30 jours.
Pour les professionnels, les délais sont indicatifs. Les retards ne donnent droit ni à annulation, ni à indemnisation.
Les produits sur mesure ou nécessitant préparation ont un délai supplémentaire indiqué sur la fiche produit.
Le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie doit être signalée sur le bon de livraison et au transporteur par lettre recommandée sous 3 jours, avec copie à HexaLock.
Les produits voyagent aux risques et périls du Client.
Commandes multiples : expédition unique, sauf demande de livraison fractionnée à la charge du Client.

Article 9 – Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit retourner le ou les produits à HexaLock, accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison, en précisant clairement sa volonté de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets (notice, accessoires, cadeaux offerts), en parfait état, non utilisés et sans aucune trace ou marque. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à HexaLock.

Si les conditions de retour ne sont pas respectées, HexaLock pourra déduire du remboursement une quote-part correspondant :

au prix des produits manquants,
et/ou aux frais de réparation, remplacement ou remise en état des produits endommagés.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour par HexaLock (date du transporteur faisant foi). Le remboursement sera réalisé via le moyen de paiement utilisé lors de la commande (carte bancaire, virement, PayPal).

Cas particuliers – Produits exclus du droit de rétractation

Pour des raisons de sécurité et conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, les produits personnalisés ne peuvent faire l’objet d’un retour, d’un échange ou d’une annulation après validation de la commande. Sont notamment concernés :

les produits s’entrouvrant avec la même clé,
les produits sous numéro de clé spécifique,
les commandes incluant un nombre de clés supplémentaire par rapport au standard.

Frais de retour

Retour pour changement d’avis ou erreur de taille/couleur lors de la commande : les frais de port initiaux et de retour restent à la charge du Client.
Retour dû à une erreur de préparation imputable à HexaLock : les frais de port (initiaux et retour) seront intégralement remboursés.

Adresse de retour

Les retours doivent être envoyés (frais à la charge du Client sauf erreur d’HexaLock) à l’adresse suivante :

JB PROTECT
6 impasse Marthe Condat
31200 Toulouse

Article 10 – Garanties légales

Garantie légale de conformité (consommateurs) : 2 ans à compter de la délivrance, choix entre réparation ou remplacement. Preuve du défaut dispensée les 24 premiers mois.
Garantie contre les vices cachés : 2 ans à compter de la découverte. Résolution de la vente ou réduction du prix.
Exclusions : mauvaise utilisation, défaut d’entretien, usure normale, modification ou réparation non agréée.

Article 11 – Responsabilité

Le Client est tenu de justifier tout vice ou anomalie constaté et de permettre à HexaLock d’en vérifier la réalité. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit de la société. Les produits reconnus défectueux ou non conformes pourront, au choix d’HexaLock, être remplacés ou remboursés. Les frais éventuels de retour restent à la charge du Client.

La responsabilité d’HexaLock est strictement limitée aux dommages directs et certains subis par le Client, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel (perte financière, perte de données, atteinte à l’image, etc.). En tout état de cause, toute indemnisation est plafonnée au montant de la commande concernée.

HexaLock décline toute responsabilité en cas d’usure normale des produits, de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien, de modifications ou réparations non autorisées, ou de non-respect des consignes figurant sur les fiches produits.

La société ne pourra être tenue pour responsable des conséquences d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (incendie, inondation, grève, rupture d’approvisionnement, défaillance des réseaux, etc.).

HexaLock ne garantit pas la disponibilité permanente de son site et ne saurait être tenue responsable des dommages causés au système informatique du Client ni des pertes de données liées à la navigation.

Enfin, HexaLock ne pourra être tenue responsable en cas de cambriolage ou d’effraction malgré l’utilisation de ses produits, ceux-ci étant des retardateurs d’effraction et non une garantie absolue de sécurité. Les indices de sécurité fournis ont uniquement une valeur indicative et comparative.

Article 12 – Cookies et données personnelles

Droit d’accès, modification, rectification, suppression conformément à la loi Informatique et Libertés et RGPD.
Délai de conservation : 3 ans maximum sauf obligations légales contraires.
Plainte possible auprès de la CNIL.
Contact :

Par courrier : JB PROTECT SARL, 6 impasse Marthe Condat, 31200 Toulouse
Par email : contact@hexalock.fr

Article 13 – Publicité ciblée

HexaLock peut utiliser cookies et technologies similaires à des fins de ciblage publicitaire. Le Client peut les refuser via le paramétrage du navigateur ou le bandeau d’information.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le Code de la Propriété Intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite. Usage personnel uniquement.

Article 15 – Loi applicable et litiges

Droit français applicable. Tribunal compétent : ressort du siège social de JB PROTECT SARL.

Article 16 – Mentions légales obligatoires

Conformément à l’article L.211-15 du Code de la consommation, HexaLock reproduit ci-après les dispositions légales relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés, dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L211-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil (alinéa 1er) :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 17 – Version et modification des CGV

Les CGV sont disponibles en permanence sur le site. HexaLock se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la commande.